Conditions Générales de Vente

MarchéClair — SaaS B2B édité par ALCYA — Version 1.1 · En vigueur au 20 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture de la solution SaaS MarchéClair par la société ALCYA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon, dont le siège social est situé 70 Avenue François Lascour, 84130 Le Pontet, représentée par son Président en exercice (« l'Éditeur » ou « ALCYA »).

MarchéClair est un logiciel en ligne destiné aux professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics (PME et TPE) pour l'analyse des dossiers de consultation des entreprises (DCE), le suivi des marchés publics, la gestion de chantier et le pilotage financier des affaires.

Les CGV sont conclues exclusivement entre ALCYA et toute personne morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »). MarchéClair n'est pas destiné à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 — Définitions

Abonnement : droit d'accès au Service souscrit par le Client selon le Plan et la durée choisis.
Client : personne morale ayant souscrit un Abonnement pour ses besoins professionnels.
Contenu Client : ensemble des données, documents, fichiers, pièces de marché (CCTP, CCAP, DPGF, BPU, RC, DGD, etc.) saisies ou importées dans le Service.
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises.
DPA : Data Processing Agreement annexé aux présentes.
Organisation : espace de travail isolé attribué au Client.
Plan : offre commerciale souscrite (Essentiel, Pro ou Entreprise).
Service : plateforme logicielle MarchéClair accessible en SaaS à marcheclair.fr.
Utilisateur : personne physique agissant pour le compte du Client.

Article 2 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALCYA met à disposition du Client la solution MarchéClair, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties pendant la durée de l'Abonnement.

Article 3 — Description du Service

3.1 Périmètre fonctionnel

Le Service permet notamment :

l'import, le stockage et le versioning des pièces de DCE et documents marché ;
l'analyse documentaire automatisée par intelligence artificielle (extraction des clauses sensibles, pénalités, variantes, délais, détection d'incohérences) ;
la production de synthèses adaptées aux rôles (dirigeant, chargé d'affaires, conducteur de travaux) ;
le suivi opérationnel du chantier : journal, photos, notes vocales, réserves, comptes-rendus, autocontrôles ;
le pilotage financier : situations de travaux, avenants, DGD, suivi de marges ;
un planning centralisé des échéances et jalons ;
des notifications transactionnelles par e-mail.

3.2 Nature des analyses IA

Les analyses produites par MarchéClair sont des outils d'aide à la décision. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit technique. Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, financières et techniques.

Article 4 — Souscription et accès

4.1 Création de compte

Le Client crée son Organisation via le formulaire en ligne. Il désigne un administrateur principal, qui peut inviter d'autres Utilisateurs.

4.2 Période d'essai

Le Service peut être proposé en essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et à résiliation libre. Le Contenu Client saisi pendant l'essai est conservé 30 jours puis supprimé en l'absence de souscription.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur marcheclair.fr/tarifs. Une clause d'usage raisonnable s'applique au-delà de 70 analyses DCE par mois (0,50 € HT par analyse supplémentaire).

5.2 Facturation et paiement

Les Abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à terme à échoir, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. TVA française (20 %) applicable.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5.4 Révision des tarifs

ALCYA peut réviser ses tarifs une fois par an, avec notification par e-mail 30 jours avant. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment (effet à l'échéance du mois en cours). L'Abonnement annuel est résiliable avec 30 jours de préavis avant l'échéance, par e-mail à [email protected]ou depuis l'espace d'administration.

À la résiliation, le Contenu Client est conservé 30 jours en accès limité à l'export (CSV, JSON, PDF), puis supprimé définitivement.

Article 7 — Niveaux de service (SLA)

ALCYA s'engage à une disponibilité cible du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle. Le support est accessible à [email protected] les jours ouvrés (lundi–vendredi, 9h–18h heure de Paris).

Incident bloquant : prise en charge sous 4 heures ouvrées
Anomalie majeure : prise en charge sous 1 jour ouvré
Anomalie mineure : prise en charge sous 3 jours ouvrés

Article 8 — Obligations d'ALCYA

ALCYA s'engage à :

mettre à disposition le Service dans les conditions décrites aux présentes ;
assurer l'hébergement des données dans l'Union européenne (Supabase — AWS eu-central-1, Francfort) ;
notifier le Client en cas de violation de données personnelles le concernant ;
maintenir le Service à jour des corrections de sécurité.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, à ne pas revendre ni décompiler le Service, à payer les Abonnements aux échéances convenues, et à alerter ALCYA en cas de suspicion de compromission de compte.

Article 10 — Contenu Client et réversibilité

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. ALCYA ne l'utilise pas pour entraîner des modèles d'IA ni à aucune fin commerciale autre que la fourniture du Service.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses prompts, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'ALCYA. La marque « MarchéClair » a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. ALCYA concède au Client un droit d'usage limité, non exclusif, non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement est régi par le DPA signé séparément. Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; ALCYA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée d'ALCYA est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. ALCYA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marché public, perte de marge, etc.) ni des décisions prises par le Client sur la base des analyses IA.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Notifications ALCYA : [email protected] / [email protected].